Droit de la construction
Lexique de la construction de maison individuelle
CCMI, maître d’ouvrage, hors d’eau, dommages-ouvrage… Les termes essentiels à connaître pour comprendre un contrat de construction, définis simplement.
Droit de la construction
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit de la construction
Droit de la construction
CCMI, maîtrise d’œuvre ou contrat d’entreprise : lequel choisir ?
CCMI, maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise : trois façons de faire construire, avec des niveaux de protection très différents. Comparatif pour bien choisir.
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CCMI : quelles sanctions en cas de manquement du constructeur ?
Conclure un CCMI sans garantie de livraison ou percevoir des paiements anticipés expose le constructeur à des sanctions pénales : amendes et emprisonnement.
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Construire accessible : les règles pour les personnes handicapées
La réglementation impose des règles d’accessibilité dans certaines constructions. La maison individuelle bâtie pour son propre usage en est largement dispensée.
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L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour faire construire
Toute personne qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre un procès.
Droit de la construction
Garantie décennale : la responsabilité de l’article 1792 du Code civil
La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
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Quels textes de loi encadrent le CCMI ?
Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code des assurances : voici les textes qui régissent le contrat de construction de maison individuelle.
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Le contrat d’entreprise (marché de travaux) en construction
Le contrat d’entreprise lie le maître d’ouvrage à un entrepreneur pour réaliser des travaux. Hors cadre CCMI, il obéit au droit commun mais reste couvert par la décennale.
Droit de la construction
Contrat de maîtrise d’œuvre : ce qu’il faut savoir
Le contrat de maîtrise d’œuvre confie la conception et le suivi des travaux à un architecte ou un maître d’œuvre. Attention : ce n’est pas un CCMI et il protège moins.
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La notice d’information du CCMI : à quoi sert-elle ?
La notice d’information accompagne certains contrats de construction et informe le maître d’ouvrage de ses droits et obligations. À ne pas confondre avec la notice descriptive.
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CCMI : les plans et l’échelonnement des paiements
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur conçoit la maison et les paiements suivent un calendrier réglementé lié à l’avancement du chantier.
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CCMI : le contenu obligatoire du contrat
Prix, délai, pénalités, garanties, documents annexés : voici toutes les mentions obligatoires que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle.
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Les garanties du CCMI : livraison, parfait achèvement, décennale
Garantie de livraison, de remboursement, parfait achèvement, biennale, décennale : voici toutes les garanties qui protègent le maître d’ouvrage dans un CCMI.
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Le CCMI : le contrat qui protège quand vous faites construire
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le cadre le plus protecteur pour faire bâtir sa maison. Prix, délais, garanties : les points clés.
Droit de la construction
Notice descriptive du CCMI : que doit-elle contenir ?
La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle décrit, poste par poste, tout ce qui est compris dans le prix. Voici ce qu’elle doit obligatoirement contenir.