CCMI : quelles sanctions en cas de manquement du constructeur ?

Le constructeur qui conclut un CCMI sans en respecter les règles s’expose à des sanctions pénales prévues par le Code de la construction et de l’habitation : amendes et, dans les cas graves, emprisonnement.

Les principaux manquements

• Conclure le contrat sans garantie de livraison.
• Exiger des paiements non conformes à l’échelonnement légal ou avant l’ouverture du chantier sans garantie de remboursement.
• Omettre des mentions obligatoires ou une notice descriptive conforme.

Les sanctions encourues

Elles peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende et une peine d’emprisonnement pour les infractions les plus graves, sans préjudice de la nullité du contrat ou de dommages-intérêts.

Vos recours

Réunissez le contrat, la liste des mentions obligatoires et les justificatifs de paiement, puis saisissez le constructeur, son garant, et au besoin la justice. Un contrat conforme reste votre meilleure protection : voyez nos points clés du CCMI.