Les soldes de tout compte deviennent définitifs six mois après leur signature : voici l'effet libératoire, la dénonciation, les sanctions et le cas du décès du salarié.
Droit du travail
Ursaff est l'orthographe erronée mais très répandue d'URSSAF. Taux de cotisations 2026, déclaration, sanctions en cas de retard, contrôle : tout pour rester en règle.
Droit du travail
Ne pas exécuter son préavis de démission peut coûter cher : indemnité, refus de solde, prud'hommes. Voici les vrais risques et les solutions légales pour partir sereinement.
Droit du travail
La période d'essai en CDI dure de 2 à 4 mois selon le poste, se renouvelle sous conditions strictes et se rompt avec un délai de prévenance obligatoire.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
Mariage, divorce, garde des enfants, pension : les règles expliquées pas à pas.
Bail, achat, copropriété, fiscalité locative : évitez les pièges.
Héritage, testament, donation : préparer et comprendre une succession.
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit de la famille
Le renouvellement de titre de séjour en Seine-Saint-Denis se fait désormais presque toujours via ANEF, entre 4 et 2 mois avant expiration. Délais, pièces, coûts et recours à Bobigny.
Droit de la famille
En 2026, la règle des 4 cartouches de cigarettes par personne encadre ce que vous pouvez rapporter d'un pays de l'UE sans risque d'amende. Seuils, preuves, sanctions : le point complet.
Droit de la famille
La procédure PACS se fait en mairie ou chez un notaire avec pièce d'identité, acte de naissance et convention signée. Voici toutes les étapes, pièces et délais 2026.
Droit des successions
Pour une donation de 200 000 euros, comptez entre 0 et 23 000 euros selon le nombre de donateurs et la nature du bien transmis. Détail du calcul.
Droit immobilier
Aucune loi ne fixe de seuil précis, mais dès 1 500 à 3 000 euros la banque renforce ses contrôles. Seuils pratiques, délais de blocage et recours en cas de chèque important retenu.
Droit des successions
L'UNADEV collecte dons, legs et prélèvements par démarchage téléphonique intensif. Fiscalité des legs, mandat SEPA, résiliation, recours : voici vos droits exacts de donateur.
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