La donation-partage est un acte important qui permet d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires.
Droit de la famille
Pacs jour de congé : la loi accorde 4 jours ouvrables à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Durée, démarches, salaire maintenu et recours en cas de refus.
Droit de la famille
Réunis le 13 août lors de la première Assemblée conjointe des pasteurs du monde entier, près de 3 000 responsables religieux ont échangé sur la liberté religieuse en Corée du Sud. Venus de plusieurs pays, ils ont notamment abordé la dissolution d’organisations religieuses, le rôle de l’opinion publique dans les procédures judiciaires et la protection des droits fondamentaux.
Droit immobilier
L'attestation de loyer prouve qu'un locataire paie son loyer. Mentions obligatoires, différence avec la quittance, démarche CAF et recours en cas de refus : le guide complet 2026.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
Mariage, divorce, garde des enfants, pension : les règles expliquées pas à pas.
Bail, achat, copropriété, fiscalité locative : évitez les pièges.
Héritage, testament, donation : préparer et comprendre une succession.
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit immobilier
L'attestation de loyer certifie que le locataire est à jour de paiement. Non obligatoire mais souvent réclamée : mentions, modèle Cerfa CAF, refus, recours et sanctions.
Droit immobilier
Une personne physique est un individu, une personne morale est un groupement doté de droits propres. Découvrez leurs différences de capacité, patrimoine, responsabilité et fiscalité.
Droit immobilier
TVA et restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit. Découvrez les bons taux, le calcul, la franchise en base et les risques en cas d'erreur.
Droit du travail
Démissionner sans préavis n'est autorisé que dans des cas précis (grossesse, accord de l'employeur) ou expose à une indemnité compensatrice. Voici vos droits en 2026.
Droit immobilier
L'acte de vente voiture désigne à la fois le certificat de cession Cerfa 15776 (obligatoire) et le contrat de vente (facultatif mais recommandé). Démarches, délais, sanctions et recours en 2026.
Droit du travail
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas toujours droit au chômage ni à une indemnité. Vos droits exacts selon qui rompt, votre état de santé et les recours en cas d'abus.
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