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Aucune loi ne fixe de seuil précis, mais dès 1 500 à 3 000 euros la banque renforce ses contrôles. Seuils pratiques, délais de blocage et recours en cas de chèque important retenu.
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Droit des successions
L'UNADEV collecte dons, legs et prélèvements par démarchage téléphonique intensif. Fiscalité des legs, mandat SEPA, résiliation, recours : voici vos droits exacts de donateur.
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Quitter une association loi 1901 ne s'improvise pas : votre lettre de démission association doit respecter les statuts, le préavis et les formalités, que vous soyez membre, secrétaire ou dirigeant.
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Vous soupçonnez un écart entre votre fiche de paie et ce que prévoit la grille salariale convention 66 ? Découvrez comment vérifier votre classification, puis agir pour obtenir vos rappels de salaire.
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Votre dossier CAF a été clôturé et vous contestez cette décision ? Découvrez la procédure complète : réclamation, Commission de Recours Amiable, tribunal judiciaire — avec délais et démarches.
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