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Droit immobilier

Acte de vente voiture : Cerfa 15776 et contrat, le guide complet

L'acte de vente voiture désigne à la fois le certificat de cession Cerfa 15776 (obligatoire) et le contrat de vente (facultatif mais recommandé). Démarches, délais, sanctions et recours en 2026.

Claire Fontaine9 min

Droit immobilier

À partir de quel montant la banque vérifie les chèques ?

Aucune loi ne fixe de seuil précis, mais dès 1 500 à 3 000 euros la banque renforce ses contrôles. Seuils pratiques, délais de blocage et recours en cas de chèque important retenu.

Élise Marchand9 min