6 articles sur ce sujet.
Droit du travail
Vous soupçonnez un écart entre votre fiche de paie et ce que prévoit la grille salariale convention 66 ? Découvrez comment vérifier votre classification, puis agir pour obtenir vos rappels de salaire.
Droit de la famille
Votre dossier CAF a été clôturé et vous contestez cette décision ? Découvrez la procédure complète : réclamation, Commission de Recours Amiable, tribunal judiciaire — avec délais et démarches.
Droit de la construction
Conclure un CCMI sans garantie de livraison ou percevoir des paiements anticipés expose le constructeur à des sanctions pénales : amendes et emprisonnement.
Droit de la famille
Qui peut en bénéficier, comment monter le dossier et où trouver les bons formulaires.
Droit du travail
Définition légale, faisceau d'indices, prescription de 5 ans : la marche à suivre.
Droit du travail
Vos recours concrets quand l'employeur ne paie pas les heures faites au-delà de 35h.