Aide juridictionnelle : conditions, plafonds et démarches
Qui peut en bénéficier, comment monter le dossier et où trouver les bons formulaires.
Faire valoir ses droits coûte cher : honoraires d'avocat, frais de procédure, huissier. Pour que l'argent ne soit pas un obstacle, l'État prend en charge tout ou partie de ces frais via l'aide juridictionnelle. Mode d'emploi.
Une prise en charge selon vos revenus
L'aide juridictionnelle couvre, totalement ou partiellement, les frais d'un procès en fonction de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et du nombre de personnes à charge. La prise en charge est totale en dessous d'un certain plafond, puis dégressive. Les barèmes sont réévalués chaque année.
Pour quelles procédures
Elle s'applique à la plupart des contentieux : un divorce, un litige de pension alimentaire, mais aussi un dossier prud'homal pour un licenciement. Vous pouvez en principe choisir votre avocat, s'il accepte cette mission.
Monter le dossier
- remplir le formulaire Cerfa dédié, accompagné des justificatifs de ressources ;
- le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent ;
- conserver une copie datée de l'ensemble.
Les ressources officielles
Pour vérifier votre éligibilité et accéder aux formulaires à jour :
- le simulateur et les démarches sur justice.fr ;
- la fiche pratique de service-public.fr ;
- les points-justice et maisons de la justice et du droit, pour un accompagnement gratuit près de chez vous.
Le réflexe à garder
Déposez votre demande le plus tôt possible : l'aide peut être sollicitée avant comme pendant la procédure, mais les délais d'instruction sont parfois longs. Anticiper, c'est éviter d'avancer des frais inutilement.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Toute personne de nationalité française ou ressortissante de l'Union européenne, ou en situation régulière en France, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par décret.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais de justice ?
Elle peut couvrir les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, d'expertise et autres frais de procédure. La prise en charge est totale ou partielle selon le niveau de revenus du demandeur.
Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui, vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition que celui-ci accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier en désigne un d'office.
Où déposer sa demande d'aide juridictionnelle ?
La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) rattaché au tribunal judiciaire compétent pour votre affaire, accompagnée du formulaire Cerfa et des justificatifs de ressources.
L'aide juridictionnelle peut-elle être remboursée à l'État ?
Oui, si vous gagnez le procès et obtenez des dommages et intérêts ou le remboursement de frais, l'État peut récupérer tout ou partie des sommes avancées au titre de l'aide juridictionnelle.
À lire aussi
Droit de la famille
Comment se calcule et se révise une pension alimentaire ?
Barème indicatif, changement de situation, recouvrement : ce qui fixe le montant.
Droit de la famille
Autorité parentale : droits, devoirs et cas de retrait
Ce que recouvre l'autorité parentale, comment elle s'exerce après séparation et quand elle peut être retirée.
Droit de la famille
Combien coûte vraiment un divorce par consentement mutuel ?
Le détail des frais d'avocat et de notaire en 2026, exemple chiffré à l'appui.