Droit immobilier
TVA et restauration : quels taux appliquer en 2026 ?
TVA et restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit. Découvrez les bons taux, le calcul, la franchise en base et les risques en cas d'erreur.
Auteur
Henri Vasseur
Juriste en droit patrimonial — successions, testaments et donations
Juriste en droit patrimonial, Henri a exercé dix ans en office notarial comme collaborateur avant de se consacrer à la pédagogie juridique. Il explique l'héritage, les testaments et les donations en s'appuyant sur le Code civil (réserve héréditaire, quotité disponible) et la pratique notariale, pour aider chacun à anticiper une succession sereinement.
Articles de Henri Vasseur
Droit immobilier
Droit du travail
Ursaff (URSSAF) : cotisations, déclaration et contrôle, le guide complet 2026
Ursaff est l'orthographe erronée mais très répandue d'URSSAF. Taux de cotisations 2026, déclaration, sanctions en cas de retard, contrôle : tout pour rester en règle.
Droit des successions
Frais de notaire donation 200 000 euros : combien allez-vous payer ?
Pour une donation de 200 000 euros, comptez entre 0 et 23 000 euros selon le nombre de donateurs et la nature du bien transmis. Détail du calcul.
Droit des successions
UNADEV : legs, dons et démarchage téléphonique, que dit la loi ?
L'UNADEV collecte dons, legs et prélèvements par démarchage téléphonique intensif. Fiscalité des legs, mandat SEPA, résiliation, recours : voici vos droits exacts de donateur.
Droit de la construction
CCMI : quelles sanctions en cas de manquement du constructeur ?
Conclure un CCMI sans garantie de livraison ou percevoir des paiements anticipés expose le constructeur à des sanctions pénales : amendes et emprisonnement.
Droit de la construction
Garantie décennale : la responsabilité de l’article 1792 du Code civil
La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Droit de la construction
Le contrat d’entreprise (marché de travaux) en construction
Le contrat d’entreprise lie le maître d’ouvrage à un entrepreneur pour réaliser des travaux. Hors cadre CCMI, il obéit au droit commun mais reste couvert par la décennale.
Droit de la construction
CCMI : les plans et l’échelonnement des paiements
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur conçoit la maison et les paiements suivent un calendrier réglementé lié à l’avancement du chantier.
Droit de la construction
Les garanties du CCMI : livraison, parfait achèvement, décennale
Garantie de livraison, de remboursement, parfait achèvement, biennale, décennale : voici toutes les garanties qui protègent le maître d’ouvrage dans un CCMI.
Droit de la construction
Notice descriptive du CCMI : que doit-elle contenir ?
La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle décrit, poste par poste, tout ce qui est compris dans le prix. Voici ce qu’elle doit obligatoirement contenir.
Droit des successions
Donation de son vivant : ce qu'on peut donner, et à qui
Abattements, droit de retour, rapport à la succession : les règles pour transmettre sans erreur.
Droit des successions
Un testament olographe n'est valable qu'à certaines conditions
Écrit à la main, daté, signé : les trois conditions à ne pas rater.
Droit des successions
L'assurance-vie échappe en grande partie aux droits de succession
Hors succession, abattement de 152 500 €, seuil des 70 ans : ce qui change pour vos bénéficiaires.
Droit des successions
Quand et comment renoncer à une succession ?
Dettes du défunt, délai de réflexion, formalités : tout sur le refus d'héritage.