Les garanties du CCMI : livraison, parfait achèvement, décennale
Garantie de livraison, de remboursement, parfait achèvement, biennale, décennale : voici toutes les garanties qui protègent le maître d’ouvrage dans un CCMI.
Le CCMI impose un empilement de garanties qui couvrent le maître d’ouvrage de la signature jusqu’à dix ans après la réception. Voici les principales.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
C’est la garantie phare, obligatoire. Fournie par un garant (banque ou assureur), elle vous assure que la maison sera livrée au prix et dans le délai prévus, même si le constructeur fait faillite. Le garant prend alors en charge l’achèvement et les éventuels surcoûts.
La garantie de remboursement
Si vous versez des sommes avant l’ouverture du chantier, cette garantie vous permet d’être remboursé si le contrat n’est pas exécuté.
Parfait achèvement, biennale et décennale
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : le constructeur répare tous les désordres signalés la première année.
- Garantie biennale (2 ans) : couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables (volets, robinetterie, chauffe-eau…).
- Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
L’assurance dommages-ouvrage
En tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage : elle préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre une décision de justice. Toutes ces protections n’ont de sens que si le contrat CCMI est complet et que la notice descriptive décrit fidèlement l’ouvrage.
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