Le CCMI : le contrat qui protège quand vous faites construire

Le CCMI, institué par la loi du 19 décembre 1990, est le contrat le plus protecteur pour faire construire une maison individuelle. Il encadre strictement le prix, les délais et les garanties au bénéfice du maître d’ouvrage.

Avec ou sans fourniture de plan

Le Code de la construction et de l’habitation distingue deux formes :

• Le CCMI avec fourniture de plan (art. L231-1) : le constructeur conçoit et bâtit. C’est la formule la plus encadrée et la plus protectrice.
• Le CCMI sans fourniture de plan (art. L232-1) : le constructeur réalise au moins le gros œuvre à partir d’un plan que vous fournissez.

Les protections clés

• Un prix forfaitaire, définitif et global (révisable uniquement selon des conditions prévues).
• Un délai d’exécution ferme, assorti de pénalités de retard (au minimum 1/3000e du prix par jour).
• Un échelonnement des paiements réglementé, lié à l’avancement réel du chantier.
• Une garantie de livraison obligatoire qui vous protège si le constructeur défaille.

Les documents qui complètent le contrat

Le contrat s’accompagne des plans, de la notice descriptive et doit comporter toutes les mentions obligatoires. L’ensemble des garanties (livraison, parfait achèvement, décennale) sécurise l’opération du début à dix ans après la réception.

Avant de signer, vérifiez la présence de chacun de ces éléments : un CCMI complet est votre meilleure assurance contre les dérives de prix et de délais.