CCMI : le contenu obligatoire du contrat

Un CCMI valable doit comporter une série de mentions obligatoires définies par le Code de la construction et de l’habitation. Leur absence peut rendre le contrat irrégulier.

Les mentions obligatoires

• La désignation du terrain et le titre de propriété.
• La consistance et les caractéristiques techniques de la maison.
• Le coût du bâtiment à construire : prix forfaitaire et définitif, en précisant s’il est ou non révisable et selon quelles modalités.
• Le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard.
• Les modalités de paiement et l’échelonnement.
• La justification des garanties (livraison, remboursement).

Les documents annexés

Le contrat est complété par les plans, la notice descriptive et, le cas échéant, la notice d’information. Ces annexes engagent le constructeur sur la consistance exacte de l’ouvrage.

L’échelonnement des paiements

Les versements suivent l’avancement réel : par exemple 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement, le solde de 5 % à la réception. Ce calendrier vous protège : vous ne payez jamais en avance sur le travail fait.

Vérifiez enfin que toutes les garanties obligatoires figurent bien au contrat avant de signer.