Quand et comment renoncer à une succession ?

Hériter n'est pas toujours une bonne nouvelle : avec les biens viennent parfois les dettes. Heureusement, nul n'est obligé d'accepter une succession. Encore faut-il connaître les options et respecter les délais.

Trois choix face à une succession

L'héritier dispose d'une option (article 768 du Code civil) :

• accepter purement et simplement : on reçoit l'actif, mais on assume les dettes, y compris sur son patrimoine personnel ;
• accepter à concurrence de l'actif net : on ne paie les dettes que dans la limite de ce qu'on reçoit ;
• renoncer : on est réputé n'avoir jamais été héritier.

Pourquoi renoncer

Le motif le plus fréquent est une succession déficitaire — plus de dettes que de biens. Mais on renonce aussi pour transmettre directement sa part à ses propres enfants, qui héritent alors par représentation. C'est une stratégie patrimoniale, pas seulement un refus.

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Le délai pour se décider

L'héritier a quatre mois pour réfléchir, durant lesquels personne ne peut le contraindre à choisir. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer ; il dispose alors de deux mois supplémentaires. Sans option exprimée et sans acte d'héritier, la renonciation peut intervenir jusqu'à dix ans.

Les formalités

La renonciation n'est jamais tacite : elle se déclare au guichet unique de greffe du tribunal judiciaire, ou devant notaire. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, elle n'existe pas juridiquement. Attention : avoir disposé d'un bien de la succession (vendre un meuble, encaisser un loyer) vaut acceptation tacite et ferme la porte à la renonciation.

Le réflexe à garder

Avant de renoncer, faites établir un état du patrimoine du défunt par le notaire. Et si vous préparez votre propre transmission, articulez-la avec un testament clair et d'éventuelles donations de votre vivant : mieux vaut organiser que laisser vos héritiers face à un choix difficile.

Questions fréquentes