Un CDD mal encadré peut être requalifié en CDI

Un CDD mal ficelé n'est pas qu'une erreur administrative : c'est un CDI qui sommeille. Le juge peut le réveiller, avec une indemnité à la clé. Voici les failles qui mènent à la requalification.

Le CDD reste l'exception, le CDI la règle

En droit français, le contrat normal est le CDI. Le CDD ne se justifie que pour un motif précis et temporaire (article L.1242-2) : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. Hors de ces cases, le contrat glisse vers le CDI.

Les motifs qui ne tiennent pas

• absence de contrat écrit remis dans les deux jours ouvrables ;
• motif de recours flou, imprécis ou absent ;
• CDD utilisé pour pourvoir durablement un poste lié à l'activité permanente de l'entreprise.

Exemple classique : un « remplacement » qui se prolonge, contrat après contrat, sur le même poste pendant deux ans. Le remplacement n'en est plus un.

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Le délai de carence, ce grand oublié

Entre deux CDD sur un même poste, un délai de carence s'impose : un tiers de la durée du contrat précédent (la moitié pour les contrats de moins de 14 jours). L'employeur qui enchaîne sans le respecter s'expose à une requalification quasi automatique.

Ce que vous gagnez

La requalification ouvre droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire, en plus d'un éventuel rappel et de la reconstitution de votre ancienneté. Si la relation se termine mal, le terrain rejoint celui du licenciement abusif ou de la rupture conventionnelle. Gardez chaque contrat, chaque avenant : c'est là que se cache la preuve.

Questions fréquentes