Ce qu'on oublie de vous dire sur la rupture conventionnelle

Signer une rupture conventionnelle prend cinq minutes. Réparer une mauvaise signature peut prendre des mois. Avant de parapher quoi que ce soit, trois chiffres et deux délais méritent toute votre attention.

Comment se calcule l'indemnité minimale ?

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul est fixé par l'article R.1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Pour un salarié payé 2 400 € brut avec 8 ans de maison, le plancher tourne autour de 4 800 €. C'est un minimum, pas un tarif.

Pourquoi il faut presque toujours négocier au-dessus

L'employeur propose la rupture parce qu'elle l'arrange : aucun motif à justifier, aucun risque prud'homal. Cette tranquillité a un prix, et c'est à vous de le fixer. Dans la pratique, une majoration de 20 à 50 % du plancher passe sans difficulté quand le départ profite clairement à l'entreprise. Avant d'accepter, vérifiez aussi vos heures supplémentaires impayées : elles se réclament séparément et pèsent parfois plus lourd que l'indemnité elle-même.

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Les deux délais qui changent tout

• 15 jours calendaires de rétractation après la signature, pour chaque partie ;
• 15 jours ouvrables ensuite pour l'homologation par la DREETS.

Ne signez jamais le jour où on vous présente le document. Prenez la nuit, relisez les montants, comparez avec votre dernière fiche de paie.

Et si la rupture est en réalité imposée ?

Une rupture signée sous pression — menace de licenciement, harcèlement — peut être annulée par le conseil de prud'hommes, qui la requalifie alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous êtes dans ce cas, lisez d'abord nos repères sur le licenciement abusif et ses indemnités : le rapport de force n'est pas celui que l'employeur veut vous faire croire.

Questions fréquentes