Le président-directeur général peut signer au nom de la société et présider son conseil

Dans une SA, le PDG réunit la présidence du conseil et la direction générale. En SASU, les statuts déterminent si le directeur général peut lui aussi signer au nom de la société.

Le président-directeur général peut signer au nom de la société et présider son conseil

Dans une société anonyme (SA) à conseil d'administration, le président-directeur général (PDG) peut signer un contrat au nom de la société parce qu'il exerce la direction générale. En tant que président, il organise et dirige les travaux du conseil. Si le conseil confie les deux fonctions à des personnes différentes, le directeur général dispose du pouvoir légal de représenter la SA auprès de ses fournisseurs, clients et autres interlocuteurs. Code de commerce, articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 225-56.

Ce que le PDG fait lorsqu'il préside le conseil

Le conseil choisit, dans les conditions prévues par les statuts, de confier la direction générale à son président ou de nommer un directeur général distinct. Il élit le président parmi ses membres. Le mandat de président prend fin au plus tard à l'expiration du mandat d'administrateur. Si votre interlocuteur se présente comme président de la SA, la décision du conseil sur le mode de direction permet de savoir si cette personne exerce aussi la direction générale. Code de commerce, articles L. 225-47 et L. 225-51-1.

Le président organise les travaux du conseil d'administration, dirige les débats et en rend compte à l'assemblée générale. Le conseil fixe les orientations de la société et contrôle leur mise en œuvre. Si le conseil examine l'agrandissement d'un site de production, le président peut faire préparer un dossier présentant le coût du projet, son financement et son calendrier. Chaque administrateur peut obtenir du président ou du directeur général les documents et informations nécessaires pour exercer sa mission. Code de commerce, articles L. 225-35 et L. 225-51.

Si le projet est soumis au vote en réunion, la décision appartient au conseil. Au moins la moitié de ses membres doivent être présents pour qu'il puisse délibérer valablement. Sous certaines conditions, les administrateurs qui participent à distance sont comptés comme présents. Sauf majorité plus forte prévue par les statuts, la décision se prend à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante, sauf clause contraire des statuts. Le procès-verbal permet ensuite de retrouver la décision prise et les éventuelles conditions fixées pour son exécution. Code de commerce, article L. 225-37.

Ce que le PDG peut signer au nom de la SA

Au titre de la direction générale, le PDG dispose d'un pouvoir de représentation qui lui permet, par exemple, de signer un contrat de fourniture ou de renouveler un contrat de maintenance. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, c'est-à-dire des activités définies dans les statuts, et sous réserve des compétences que la loi réserve au conseil ou aux assemblées d'actionnaires. La distinction entre personne physique et personne morale aide à lire le bloc de signature. La SA est désignée comme partie au contrat et le PDG y figure comme la personne qui signe pour elle. Code de commerce, article L. 225-56.

Supposons que le conseil ait fixé un plafond de signature au-delà duquel le PDG doit obtenir son accord. Le PDG signe seul une commande d'équipement pour un atelier de la SA dont le prix dépasse ce plafond. Il enfreint la règle interne. Pour le fournisseur, la commande engage la SA sur ce point, car les limites fixées par les statuts ou le conseil aux pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Autrement dit, la SA ne peut pas invoquer ce seul dépassement pour se dégager du contrat. Code de commerce, article L. 225-56.

Si l'acte dépasse l'objet social, la SA est en principe engagée. Pour écarter cet engagement, elle doit prouver que son cocontractant savait que l'acte dépassait cet objet ou que les circonstances étaient telles qu'il ne pouvait l'ignorer. La publication des statuts, à elle seule, ne suffit pas à établir cette connaissance. Code de commerce, article L. 225-56.

Quand la loi exige l'accord du conseil

Si une SA qui n'exploite pas d'établissement bancaire ou financier se porte caution pour la dette d'une autre société, l'opération relève du régime légal d'autorisation du conseil applicable aux cautions, avals et garanties. Avant d'accepter la caution, demandez la décision qui autorise le PDG à la signer. Vérifiez si elle couvre l'engagement envisagé, si elle est encore valable à la date de signature et quels plafonds s'appliquent. Le conseil peut fixer un plafond global et un plafond par engagement. Des règles particulières permettent aussi des autorisations sans plafond, notamment pour garantir les engagements de sociétés contrôlées. Code de commerce, article L. 225-35 et article R. 225-28.

Le conseil peut aussi devoir autoriser au préalable un contrat entre la SA et une autre entreprise dirigée par le même PDG. Si le contrat relève de la procédure des conventions réglementées, le PDG informe le conseil et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur l'autorisation. Le conseil motive sa décision au regard de l'intérêt de la SA. La loi prévoit notamment une exception pour les opérations courantes conclues à des conditions normales. Code de commerce, articles L. 225-38 à L. 225-40.

Quels justificatifs demander avant de signer avec une SA

Identifiez d'abord la société qui sera partie au contrat. Relevez sa dénomination et son numéro SIREN, notamment si plusieurs sociétés d'un même groupe utilisent la même enseigne. Un extrait Kbis récent permet de contrôler ces informations et la qualité du dirigeant déclaré. Si la qualité indiquée sous la signature diffère de celle qui figure dans les pièces, demandez la décision de nomination et vérifiez sa date d'effet. Lorsqu'une SA commande des travaux, le contrat d'entreprise pour les travaux doit ainsi désigner la SA qui commande et préciser en quelle qualité son représentant signe. Service Public Entreprendre, informations figurant sur l'extrait Kbis.

Un directeur général délégué régulièrement nommé dispose vis-à-vis des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général. Si le signataire est un responsable des achats qui agit sur délégation de signature, demandez le document qui l'habilite et vérifiez la société concernée, les actes couverts, la durée et le plafond éventuel. Une délégation portant sur les commandes de matériel peut, par exemple, laisser les acquisitions immobilières hors de son périmètre. Si la SA achète un bâtiment, vérifiez l'habilitation du signataire lors de la préparation de l'acte, en même temps que les diagnostics immobiliers exigés lors d'une vente. Code de commerce, articles L. 225-53 et L. 225-56 pour le directeur général délégué.

Si la société est une SASU, qui peut signer ?

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le président représente légalement la société. Un directeur général ou un directeur général délégué peut également exercer ce pouvoir dans les conditions prévues par les statuts. Si le directeur général propose de signer un contrat, vérifiez la clause qui organise la représentation et la décision qui l'a nommé. S'il invoque une délégation pour l'opération, demandez à en voir le périmètre. Code de commerce, article L. 227-6.

Photo : cottonbro studio / Pexels.

Henri Vasseur

Henri Vasseur

Juriste en droit patrimonial — successions, testaments et donations

Juriste en droit patrimonial, Henri a exercé dix ans en office notarial comme collaborateur avant de se consacrer à la pédagogie juridique. Il explique l'héritage, les testaments et les donations en s'appuyant sur le Code civil (réserve héréditaire, quotité disponible) et la pratique notariale, pour aider chacun à anticiper une succession sereinement.

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