Attestation de loyer : mentions obligatoires, modèle et démarches en 2026

Une attestation de loyer est un document signé par le bailleur qui certifie qu'un locataire occupe un logement et qu'il est à jour (ou non) de ses paiements. Contrairement à la quittance de loyer, ce document n'est pas obligatoire pour le propriétaire, mais il est très souvent réclamé pour un dossier de location, un prêt bancaire, une demande de visa ou une aide au logement. Cet article fait le point sur les mentions à y faire figurer, la différence avec l'attestation de paiement de loyer demandée par la CAF, et les recours possibles en cas de refus du bailleur.

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer et à quoi sert-elle ?

L'attestation de loyer est un courrier ou un formulaire rédigé par le bailleur (propriétaire ou agence) qui confirme qu'une personne loue un logement précis, depuis une certaine date, pour un montant donné. Elle sert de preuve de résidence et de preuve de solvabilité dans de nombreuses démarches administratives : constitution d'un dossier de location, demande de prêt auprès d'une banque, ouverture de compte, dossier de visa, inscription scolaire ou universitaire, ou encore demande d'aide au logement. Elle rassure un tiers (bailleur suivant, établissement bancaire, administration) sur la régularité de la situation locative du demandeur.

Attestation de loyer, attestation de paiement de loyer et quittance : quelle différence ?

Ces trois documents sont souvent confondus :

• La quittance de loyer est délivrée mois par mois et prouve qu'un loyer précis a bien été payé pour une période donnée. Le bailleur est légalement tenu de la fournir gratuitement si le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
• L'attestation de loyer (parfois appelée attestation de paiement de loyer) est un document plus global, établi à un instant T, qui résume la situation locative sur une période plus longue (souvent les 12 derniers mois) et confirme que les loyers ont été réglés régulièrement.
• L'attestation CAF (Cerfa n°10842) est un formulaire spécifique exigé par la Caisse d'allocations familiales ou la MSA pour instruire une demande d'aide au logement (APL, ALF, ALS). Seul ce formulaire officiel est accepté par la CAF, un simple courrier libre ne suffit pas.

En clair, l'attestation de loyer est un document plus souple que la quittance, mais moins encadré juridiquement.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une attestation de loyer ?

Même si aucun formulaire type n'est imposé par la loi pour l'attestation libre (hors Cerfa CAF), certaines mentions sont indispensables pour qu'elle soit recevable :

• L'identité complète du bailleur et, le cas échéant, sa qualité (personne physique ou personne morale comme une SCI ou une agence) ;
• L'identité du locataire ;
• L'adresse exacte du logement loué ;
• La date de début du bail et, éventuellement, sa durée ;
• Le montant du loyer et des charges ;
• Une mention explicite indiquant que le locataire est à jour de ses paiements (ou, au contraire, le montant des éventuels impayés) ;
• La date de rédaction et la signature du bailleur.

Un document incomplet ou non signé peut être refusé par l'organisme destinataire, qu'il s'agisse d'une banque, d'un futur bailleur ou d'une administration.

Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de loyer ?

Non, le propriétaire n'a aucune obligation légale de délivrer une attestation de loyer, contrairement à la quittance. La loi du 6 juillet 1989 encadre uniquement la quittance : elle doit être remise gratuitement si le locataire la demande. L'attestation de loyer, elle, relève de la simple courtoisie ou de la relation contractuelle entre les parties. Un bailleur peut donc refuser de la rédiger, notamment si le locataire a des loyers impayés ou un différend en cours.

En pratique toutefois, la plupart des propriétaires acceptent de la fournir sans difficulté, car cela facilite aussi leurs propres démarches (revente, changement de gestionnaire, etc.).

Comment obtenir une attestation de loyer pour la CAF ?

Pour une demande d'aide au logement, la CAF exige le formulaire Cerfa n°10842, à faire remplir et signer par le bailleur ou le gestionnaire de l'établissement (foyer, résidence). Le locataire ne remplit pas lui-même ce document : il se contente de le récupérer signé puis de le transmettre à la CAF ou à la MSA, en ligne ou par courrier. Ce document déclenche le calcul effectif de l'allocation logement, alors qu'une simple quittance ne suffit pas à justifier ce droit auprès de l'organisme. En cas de dossier clôturé par la CAF faute de justificatif transmis à temps, il est possible de le rouvrir en fournissant l'attestation manquante.

Dans quelles situations doit-on présenter une attestation de loyer ?

Ce document est demandé dans de nombreux contextes :

• Constitution d'un dossier de location : le futur bailleur veut vérifier l'historique de paiement du candidat locataire ;
• Demande de prêt immobilier ou de crédit : la banque évalue la capacité du demandeur à honorer des mensualités, un peu comme elle surveille les mouvements au moment de la vérification des chèques déposés sur un compte ;
• Demande de visa ou de titre de séjour : justificatif de domicile et de stabilité financière ;
• Demande d'aide au logement (APL, ALF, ALS) auprès de la CAF ou de la MSA ;
• Dossier de garant ou de caution : le garant doit parfois prouver sa propre situation locative en plus de ses revenus ;
• Inscription scolaire, universitaire ou administrative nécessitant un justificatif de domicile récent.

Que faire si le bailleur refuse de délivrer l'attestation de loyer ?

Comme le bailleur n'est pas légalement tenu de fournir ce document, un refus n'ouvre pas de recours automatique. Plusieurs solutions existent néanmoins :

• Adresser une demande écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour formaliser la demande et en garder une preuve ;
• Proposer de fournir un modèle prérempli que le bailleur n'aura qu'à signer, pour lui faciliter la tâche ;
• À défaut d'attestation, utiliser les quittances de loyer des derniers mois, qui restent la preuve légale de référence et que le bailleur doit obligatoirement remettre sur demande ;
• Pour la CAF spécifiquement, signaler l'absence de retour du bailleur : l'organisme peut, dans certains cas, accepter d'autres justificatifs (relevés bancaires, quittances) en attendant.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de loyer ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité universelle. En pratique, les organismes demandeurs (banques, administrations, futurs bailleurs) exigent généralement un document daté de moins de trois mois pour s'assurer qu'il reflète une situation récente. Il est donc conseillé de redemander une attestation actualisée à chaque nouvelle démarche plutôt que de réutiliser un document ancien.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation de loyer ?

Falsifier ou utiliser une fausse attestation de loyer, par exemple pour gonfler artificiellement ses garanties dans un dossier de location ou de crédit, constitue un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elle porte préjudice à autrui. Si la manœuvre a permis d'obtenir un avantage indu (obtention d'un logement, d'un crédit, d'une aide sociale), elle peut également être qualifiée d'escroquerie, punie plus sévèrement. Au-delà du volet pénal, le bail ou le contrat obtenu sur la base d'un faux document peut être annulé, avec expulsion à la clé.

Comment rédiger soi-même une attestation de loyer type ?

Si vous êtes bailleur, un courrier simple suffit dès lors qu'il reprend les mentions citées plus haut. Une trame classique se présente ainsi :

• Coordonnées du bailleur en haut du courrier ;
• Objet : « Attestation de loyer » ;
• Formule type : « Je soussigné(e) [nom], propriétaire du logement situé [adresse], atteste que [nom du locataire] est locataire dudit logement depuis le [date], moyennant un loyer mensuel de [montant] euros charges comprises, et qu'il est à jour de ses paiements à ce jour » ;
• Lieu, date et signature manuscrite du bailleur.

Pour les baux commerciaux ou les montages plus complexes, comme un bail emphytéotique, il est préférable d'adapter le vocabulaire aux spécificités du contrat (preneur, redevance, durée du bail) plutôt que d'utiliser un modèle standard de bail d'habitation.

L'attestation de loyer est-elle la même chose que la quittance de loyer ?

Non. La quittance couvre un mois précis et doit obligatoirement être remise gratuitement par le bailleur si le locataire la demande. L'attestation de loyer résume une période plus longue et reste facultative pour le propriétaire.

Qui doit remplir le Cerfa 10842 pour la CAF ?

C'est le bailleur, l'agence ou le gestionnaire de l'établissement (foyer, résidence) qui remplit et signe ce formulaire. Le locataire se charge ensuite uniquement de le transmettre à la CAF ou à la MSA.

Le propriétaire peut-il refuser de délivrer une attestation de loyer ?

Oui, aucune loi ne l'y oblige. En cas de refus, le locataire peut s'appuyer sur ses quittances de loyer, que le bailleur doit lui remettre gratuitement sur simple demande.

Combien de temps une attestation de loyer reste-t-elle valable ?

Il n'existe pas de durée légale, mais la plupart des organismes exigent un document de moins de trois mois pour le considérer comme à jour.

Que risque un locataire qui présente une fausse attestation de loyer ?

Il s'expose à des poursuites pour faux et usage de faux, voire pour escroquerie si un avantage indu a été obtenu, en plus de l'annulation possible du contrat conclu sur cette base.