Attestation de loyer : à quoi sert-elle et comment l'obtenir en 2026 ?

Une attestation de loyer (aussi appelée attestation de paiement de loyer) est un document rédigé et signé par le bailleur pour certifier que son locataire est à jour dans le règlement de son loyer et de ses charges. Elle n'est pas obligatoire, contrairement à la quittance de loyer, mais elle reste très fréquemment exigée pour un dossier de location, un crédit bancaire ou une demande d'aide au logement auprès de la CAF. Ce guide fait le point sur ses mentions obligatoires, le formulaire Cerfa dédié à la CAF, les recours en cas de refus du bailleur, et les cas particuliers (colocation, meublé, numérique).

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer exactement ?

L'attestation de loyer est une déclaration écrite par laquelle le propriétaire (ou son agence) confirme que le locataire a réglé l'intégralité des sommes dues sur une période donnée, généralement depuis le début du bail ou sur les derniers mois écoulés. Elle synthétise en un seul document une situation locative que des dizaines de quittances mensuelles auraient autrement pu prouver. On parle indifféremment d'attestation de loyer ou d'attestation de paiement de loyer : les deux expressions désignent le même document dans l'usage courant.

Attestation de loyer, attestation de paiement de loyer et quittance : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre ces trois notions, souvent mélangées :

• La quittance de loyer prouve le paiement d'un mois précis et distingue obligatoirement le loyer des charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur doit la fournir gratuitement à chaque demande du locataire ; retrouvez le détail des mentions obligatoires d'une quittance de loyer dans notre guide dédié.
• L'attestation de loyer / attestation de paiement de loyer couvre une période plus large (plusieurs mois, une année, voire toute la durée du bail) et vise à démontrer la fiabilité globale du locataire.
• Le Cerfa 10842*07 est une variante administrative spécifique, exigée par la CAF pour le calcul des aides au logement.

Autrement dit : la quittance est un droit garanti par la loi, l'attestation est un service que le bailleur accepte ou non de rendre.

Le propriétaire est-il obligé de délivrer une attestation de loyer ?

Non. La loi n'impose aucune obligation au bailleur de fournir une attestation de loyer, même si le locataire en fait la demande. Il conserve une totale liberté de refuser, à la différence de la quittance qui, elle, doit être remise gratuitement sur simple demande. En pratique, un bailleur refuse rarement sans motif : le risque le plus fréquent est un refus lorsque le locataire est réellement en retard de paiement, puisque signer une attestation dans ce cas reviendrait à établir un faux document. En cas de loyers impayés, le propriétaire ne peut logiquement pas certifier une situation qui n'existe pas.

Quand avez-vous besoin d'une attestation de loyer ?

Ce document est réclamé dans de nombreuses démarches courantes :

• Nouvelle location : pour rassurer un futur bailleur ou une agence sur votre sérieux de payeur.
• Demande d'APL, ALF ou ALS auprès de la CAF, via le formulaire spécifique ; retrouvez les étapes détaillées pour déposer une demande d'APL auprès de la CAF.
• Demande de prêt bancaire ou immobilier, pour prouver la régularité de vos charges de logement.
• Justificatif de domicile pour certaines démarches administratives (préfecture, carte grise) ou une demande de visa.

La plupart des organismes exigent une attestation datée de moins de trois mois pour être certains qu'elle reflète une situation à jour.

Comment remplir le Cerfa 10842*07 pour la CAF ?

Pour toute demande d'aide au logement, la CAF n'accepte qu'un seul document standardisé : le Cerfa n° 10842*07, intitulé « Attestation de loyer ou de résidence en foyer et demande de versement direct ». Ce formulaire remplace l'ancienne version 10842*06 et se télécharge gratuitement sur caf.fr ou service-public.fr. Il comporte plusieurs volets :

• l'identification du bailleur (ou gestionnaire de foyer) et du locataire ;
• les caractéristiques du logement (adresse, surface, date d'entrée dans les lieux) ;
• le montant du loyer hors charges et charges comprises ;
• une éventuelle demande de versement direct de l'aide au bailleur, avec ses coordonnées bancaires ;
• la date, le lieu et la signature du bailleur, qui s'engage à signaler tout impayé dans les trois mois.

C'est exclusivement le bailleur qui remplit et signe ce formulaire ; le locataire se charge simplement de le transmettre ensuite à la CAF ou à la MSA.

Quelles mentions doit contenir une attestation de loyer classique ?

En dehors du Cerfa CAF, une attestation de loyer « libre » ne répond à aucun formalisme imposé, mais pour avoir une réelle valeur, elle doit comporter :

• l'identité et les coordonnées complètes du bailleur ;
• l'identité du ou des locataires et l'adresse exacte du logement ;
• la date de début du bail et le type de location (vide, meublée) ;
• le montant du loyer et des charges, avec leur périodicité ;
• une formule certifiant que le locataire est à jour de ses paiements à la date de délivrance ;
• la mention « pour faire valoir ce que de droit » ;
• la date d'édition et la signature manuscrite du bailleur (avec sa qualité, s'il agit via une agence).

Attention : le document ne doit jamais être antidaté, même à la demande expresse du locataire.

Que faire si le propriétaire refuse de délivrer l'attestation ?

Puisque le bailleur n'est pas tenu légalement de l'établir, mieux vaut d'abord formuler une demande écrite courtoise (mail ou courrier simple), en rappelant l'usage prévu du document. En cas de refus persistant, plusieurs alternatives existent :

• présenter vos dernières quittances de loyer (que le bailleur, lui, doit obligatoirement fournir gratuitement) ;
• fournir vos relevés bancaires montrant les virements réguliers du loyer, en masquant les informations non pertinentes ;
• joindre une attestation sur l'honneur rédigée par vos soins, accompagnée de justificatifs bancaires ;
• pour un dossier CAF, contacter directement l'organisme : à défaut du Cerfa signé par le bailleur, un dossier complet (bail, RIB, relevés) peut parfois être étudié au cas par cas.

Ces alternatives sont notamment utiles si vous cherchez à vérifier vos moyens de paiement pour rassurer un tiers : pour un dossier bancaire plus large, il peut être utile de savoir à partir de quel montant la banque vérifie les chèques que vous encaissez ou émettez.

Attestation de loyer en colocation ou en location meublée : comment faire ?

En colocation, la règle générale est de rédiger une attestation par colocataire, sauf si les occupants forment un couple (concubinage, union libre), auquel cas une attestation unique mentionnant les deux noms suffit. Le document doit préciser la part de loyer et de charges revenant à chaque colocataire, afin que la CAF puisse calculer correctement les droits individuels à l'APL ou à l'ALS. La clause de solidarité du bail (qui engage chaque colocataire pour la totalité du loyer en cas de défaillance d'un autre) n'a en revanche aucune incidence sur le calcul de l'aide, qui reste basé sur la part individuelle.

Pour une demande d'aide auprès de la CAF, l'attestation de loyer est souvent l'un des documents dont l'absence ou l'erreur bloque le dossier ; il est donc essentiel de vérifier chaque champ avant l'envoi. Notez aussi qu'en location meublée, les mentions à fournir sont identiques à celles d'une location vide : seul le type de bail change sur le formulaire.

L'attestation de loyer numérique a-t-elle une valeur légale ?

Oui. Depuis la loi du 13 mars 2000 et les articles 1366 et 1367 du Code civil, un document signé électroniquement a la même force probante qu'un document papier, à condition que la signature électronique permette d'identifier son auteur et garantisse l'intégrité du document. Une attestation de loyer envoyée par mail et signée électroniquement (via une solution de signature qualifiée) est donc parfaitement valable pour la CAF, une banque ou une agence immobilière. En pratique, un simple scan signé à la main et envoyé par email est également accepté par la majorité des organismes, à condition d'être lisible et complet.

Quels sont les risques en cas de fausse attestation de loyer ?

Établir ou utiliser une attestation de loyer mensongère (montant gonflé, paiements fictifs, antidatage) constitue une infraction pénale. S'agissant d'une simple attestation, l'article 441-7 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le risque concerne aussi bien le bailleur complaisant que le locataire qui aurait falsifié lui-même le document, par exemple pour obtenir un logement, un crédit ou une aide sociale indue.

Combien de temps conserver son attestation de loyer ?

Il est recommandé de conserver ses attestations de loyer et quittances pendant au moins trois ans, durée correspondant au délai de prescription applicable aux actions liées au bail d'habitation. Une conservation plus longue reste prudente, notamment en cas de litige tardif ou de contrôle fiscal, ou si vous envisagez de faire valoir votre historique locatif pour un futur crédit immobilier.

Foire aux questions sur l'attestation de loyer

L'attestation de loyer et la quittance de loyer, c'est la même chose ?

Non. La quittance prouve le paiement d'un mois précis et doit être fournie gratuitement sur demande (obligation légale). L'attestation de loyer synthétise plusieurs mois ou années et reste facultative : le bailleur peut la refuser.

Qui doit remplir le Cerfa 10842*07 pour la CAF ?

C'est exclusivement le bailleur, le gestionnaire de foyer ou la famille d'accueil qui remplit et signe ce formulaire. Le locataire ne fait que le transmettre à la CAF ou à la MSA une fois complété.

Le propriétaire peut-il facturer l'établissement d'une attestation de loyer ?

Aucun texte n'encadre spécifiquement les frais liés à l'attestation de loyer elle-même, mais par analogie avec la quittance (dont les frais sont expressément interdits par la loi ALUR), il est déconseillé, et souvent contesté, de facturer ce service au locataire.

Que faire si mon propriétaire refuse de me délivrer une attestation de loyer ?

Vous pouvez présenter vos dernières quittances, vos relevés bancaires masqués ou une attestation sur l'honneur accompagnée de justificatifs. Pour un dossier CAF, contactez directement l'organisme si le Cerfa ne peut être obtenu.

Une attestation de loyer envoyée par email est-elle valable ?

Oui, à condition d'être signée (manuscrite scannée ou signature électronique qualifiée) et lisible. La valeur juridique est équivalente à un document papier depuis la loi du 13 mars 2000.