Pacs jour de congé : combien de jours obtenir et comment les demander ?

Vous vous apprêtez à conclure un PACS et vous cherchez à savoir combien de jours de congé vous pouvez poser ? La réponse tient en une phrase : le pacs jour de congé légal est fixé à 4 jours ouvrables, accordés à tout salarié sans condition d'ancienneté ni distinction de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage). Ce congé est payé intégralement et ne peut jamais être refusé par l'employeur, même s'il peut en contester les dates. Ce guide détaille les conditions, les démarches, le cas des fonctionnaires et les recours possibles en cas de litige.

Pacs jour de congé : combien de jours et pour qui ?

Depuis la loi du 6 août 2014, l'article L3142-1 du Code du travail aligne les droits des partenaires de PACS sur ceux des couples mariés. Concrètement, chaque salarié a droit à 4 jours ouvrables de congé pour la conclusion de son PACS, fixés par l'article L3142-4 du même code. Ces jours sont comptés du lundi au samedi, dimanches et jours fériés exclus, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective.

Ce congé pour PACS est un droit acquis dès le premier jour de travail : aucune ancienneté minimale n'est exigée, contrairement à d'autres congés exceptionnels. Il concerne aussi bien les salariés à temps plein qu'à temps partiel, la durée étant dans ce dernier cas proratisée selon le rythme de travail habituel du salarié.

Qui peut bénéficier du congé PACS et sous quelles conditions ?

Tous les salariés de droit privé sont concernés, quel que soit leur contrat : CDI, CDD, intérim ou apprentissage. Le droit s'applique même pendant une période d'essai, puisqu'aucune condition d'ancienneté n'est requise. La seule condition de fond est que le PACS soit effectivement conclu : le salarié doit avoir signé sa convention de PACS et disposer d'un justificatif (récépissé d'enregistrement délivré par la mairie ou l'officier d'état civil, ou attestation du notaire).

Pour rappel, les modalités de signature du PACS (mairie, notaire, pièces à fournir) sont détaillées dans notre guide complet de la procédure PACS, utile si vous n'avez pas encore franchi cette étape.

Comment et quand poser son congé pour PACS ?

La demande de congé PACS doit être transmise à l'employeur selon les modalités habituelles de l'entreprise (souvent par écrit, mail ou courrier avec accusé de réception, afin de conserver une preuve en cas de litige). Il n'existe pas de délai de prévenance imposé par la loi, mais il est recommandé de prévenir le plus tôt possible pour faciliter l'organisation du service.

Le point le plus mal compris concerne le moment où poser ces jours de congé : la loi impose de les prendre « dans la période où survient l'événement », sans obligation que ce soit exactement le jour de la signature. La jurisprudence de la Cour de cassation retient la notion de délai raisonnable : un employeur peut valablement contester des jours de congé PACS posés plusieurs semaines après la signature de la convention, estimant que le lien avec l'événement est rompu. En revanche, il ne peut jamais refuser le principe même du congé.

Au retour, le salarié doit transmettre à son employeur un justificatif : copie de la convention de PACS enregistrée ou récépissé délivré au moment de la déclaration.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé PACS ?

Oui : ces 4 jours sont intégralement rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif. Ils comptent donc pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés annuels et de tous les droits sociaux liés au contrat de travail. Surtout, ce congé pour PACS s'ajoute aux congés payés : il ne peut en aucun cas être déduit du solde de congés annuels du salarié, ni compensé par une réduction d'autres avantages.

Les deux partenaires travaillent dans la même entreprise : que se passe-t-il ?

Chaque partenaire dispose de son propre droit à 4 jours de congé, indépendamment de son collègue. Si les deux membres du couple sont salariés de la même entreprise et souhaitent poser leurs jours simultanément, l'employeur ne peut pas s'y opposer au motif que cela désorganiserait le service, sauf circonstances exceptionnelles justifiées. Dans la pratique, il est conseillé d'anticiper la demande commune pour éviter tout malentendu sur le planning.

Les fonctionnaires ont-ils droit au même congé PACS ?

Les règles diffèrent selon le versant de la fonction publique, et c'est un point souvent oublié dans les guides généralistes :

• Fonction publique d'État : les agents titulaires, stagiaires et contractuels bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS, accordée « si les nécessités du service le permettent ».
• Fonction publique hospitalière : mêmes conditions, avec une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables, également soumise aux impératifs de service.
• Fonction publique territoriale : il n'existe pas de règle nationale uniforme ; la durée dépend de la délibération de chaque collectivité employeuse. Il est donc indispensable de se renseigner directement auprès de son service RH.

Contrairement au secteur privé, ces autorisations d'absence dans la fonction publique restent soumises à l'appréciation du chef de service, ce qui constitue une différence importante avec le droit du travail classique.

Que faire si l'employeur refuse le congé PACS ?

Le principe du congé PACS est un droit : un employeur ne peut jamais le refuser purement et simplement dans le secteur privé. Il peut uniquement contester les dates demandées si elles sont trop éloignées de l'événement. Si l'employeur ne manifeste aucun désaccord dans un délai raisonnable et que le salarié s'absente aux dates prévues, cette absence ne peut pas être requalifiée en abandon de poste, une confusion qui revient pourtant régulièrement.

En cas de refus abusif, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond, plus rapide qu'une procédure classique. L'employeur fautif s'expose au versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié.

Congé PACS, congé mariage, congé naissance : quelles différences ?

Le congé PACS ne doit pas être confondu avec les autres congés pour événements familiaux prévus par l'article L3142-4 du Code du travail :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrables (identique au PACS).
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ouvrables.
• Décès d'un enfant : 5 jours, portés à 7 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent.

Un salarié qui se marie après avoir conclu un PACS avec le même partenaire peut cumuler les deux congés, puisqu'il s'agit juridiquement de deux événements distincts. Ceux qui envisagent une naissance dans la foulée peuvent aussi consulter notre article sur le congé parental, sa durée et le montant de la PreParE.

Une convention collective peut-elle prévoir plus de jours de congé PACS ?

Oui, et c'est un point à vérifier systématiquement avant de poser ses congés. Les 4 jours fixés par le Code du travail constituent un minimum légal : certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient des durées plus favorables, parfois 5 ou 6 jours selon le secteur d'activité. Il est donc conseillé de consulter sa convention collective ou son service des ressources humaines avant de fixer ses dates, car ces dispositions priment sur le minimum légal dès lors qu'elles sont plus avantageuses pour le salarié.

FAQ : vos questions sur le congé PACS

Le congé PACS est-il obligatoire ou peut-on le refuser soi-même ?

C'est un droit, pas une obligation. Le salarié qui ne souhaite pas poser ces jours peut tout à fait continuer à travailler normalement au moment de son PACS ; rien ne l'oblige à les utiliser.

Faut-il justifier sa demande avant de partir en congé PACS ?

Non, le justificatif (récépissé ou convention de PACS enregistrée) est généralement demandé au retour du salarié, pas avant son départ.

Le congé PACS peut-il être fractionné ?

Le Code du travail ne l'interdit pas explicitement, mais dans la pratique, ces jours sont généralement pris de manière consécutive autour de la date de signature du PACS, sauf accord contraire avec l'employeur.

Un salarié en CDD a-t-il les mêmes droits qu'un salarié en CDI ?

Oui, le droit au congé PACS s'applique de façon identique quel que soit le type de contrat, sans condition d'ancienneté.

Que se passe-t-il si le PACS est conclu pendant les congés payés du salarié ?

Aucun jour supplémentaire n'est automatiquement ajouté dans ce cas, puisque le salarié est déjà absent. Il peut toutefois demander à accoler ses jours de congé PACS juste avant son départ en congés payés s'il anticipe la date de signature.