La notice descriptive
Code de la Construction et de l’Habitation – et et et
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Un document encadré |
La notice descriptive est le document technique indiquant les travaux qui seront effectués, les matériaux qui seront utilisés, et les équipements qui seront installés. Elle doit être, conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991.Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être frappé de nullité. Jointe au contrat, dont juridiquement elle constitue une partie intégrante, elle est signée par le maître d’ouvrage et par le constructeur.
Contenu
La notice doit mentionner et décrire précisément tous les ouvrages et fournitures nécessaires à la livraison de votre maison :
- la description et les caractéristiques techniques de l’immeuble conforme au plan
- la description des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
- la description des travaux d’adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers (égout et autres réseaux publics tels que l’eau, le gaz, l’électricité,….).
Si des travaux ou des fournitures supplémentaires, (ne figurant pas dans la notice), sont à réaliser, ils doivent faire l’objet d’une annexe et leur coût doit y figurer.
Cette annexe, paraphée par le constructeur et vous même, doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût. Attention, les accès au chantier ne figurent pas à titre obligatoire dans la notice !
Risque sismique : L’arrêté du 27 novembre 1991 impose que le contrat précise les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique qui seront appliquées.
Isolement acoustique : Doit être également précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
Traitement des bois : La nature du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages doit être indiquée.
Distinction
La notice distingue :
Travaux à la charge du constructeur
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| 1- les travaux et équipements compris dans le prix Ces travaux, à la charge du constructeur, sont signalés par une croix dans la colonne « Travaux compris dans le prix convenu ». Le coût de chacun de ces travaux, faisant partie du montant global forfaitaire, n’a pas à être détaillé. |
Certains clients se réservent des travaux
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| 2 – les travaux et équipements non compris dans le prix convenu et à la charge du maître d’ouvrage. Ces travaux, sont signalés par une croix dans la colonne « Travaux non compris dans le prix convenu ». Le coût de chacun de ces travaux doit être détaillé dans une colonne adjacente intitulée « Coût des travaux non compris dans le prix convenu ». La somme de ces coûts se retrouvera en pied de colonne |
Quand le maître d’ouvrage souhaite se réserver certains travaux, la notice descriptive doit porter de sa main, une mention manuscrite par laquelle il déclare en accepter le coût et la charge.
Le maître d’ouvrage peut changer d’avis et exiger du constructeur la prise en charge de ces travaux au prix et conditions mentionnés dans la notice.
Dans ce cas la demande de prise en charge des travaux réservés doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.
Prix total
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Prix 1 —————— prix global forfaitaire, comprenant la totalité des travaux compris dans le prix convenu | |
| + | Prix 2 —————— coûts concernant les travaux dont le maître d’ouvrage souhaite se réserver l’exécution | |
| _______________________________________________________________________________________________________________________ | ||
| = | Prix total ————– prix total de la construction propre à destination. |
Modèle type (partiel) agréé par arrêté ministériel
L’exemple ci-dessous montre un exemple partiel du modèle type de notice descriptive agréé par arrêté ministériel et paru au journal officiel
Les colonnes 3 et 4 concernent tous les travaux et distinguent, par une croix (dans la colonne concernée) ce qui est ou non compris dans le prix convenu.
Les travaux compris dans le prix convenu font l’objet d’un coût global forfaitaire. Le coût de chaque poste n’a donc pas à être détaillé.
Les travaux non compris dans le prix convenu, font obligatoirement l’objet d’une indication financière précise poste par poste.
Dans cet exemple nous trouvons :
- le prix global forfaitaire, comprenant la totalité des travaux compris dans le prix convenu pour 124 000 Euros
- la somme des coûts concernant les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution pour 550 Euros
- le prix total de la construction inscrit au contrat qui est donc de 124 550 Euros …………
… Et pour 124 550 Euros la maison doit être propre à destination !
Immeuble à construire n°….. rue………………………………………………………………………….
Commune : ……………………………………………………………………… Département : ……….
1. Implantation :
2. Caractéristiques techniques de la construction :
3. Branchements :
Travaux à la charge du maître de l’ouvrage (1) :
Les travaux à la charge du maître de l’ouvrage s’élèvent à la somme de :
Fait à…………………………………………………………………… le ………………………………………..
Signature de la personne qui se charge de la construction Signature du maître de l’ouvrage
Mention manuscrite (1) : dans le cas où des travaux sont à la charge du maître de l’ouvrage, celui-ci écrit de sa main :
Les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s’élèvent à la somme de :
Signature
(1) Mentions à remplir dans le cas de contrat avec fourniture de plan seulement.
Rappel du Code de la Construction et de l’Habitation – extraits des articles L231-7-I et R231-11
Le constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. La demande d’exécution des travaux est valablement faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire
II. – Cette notice fait la distinction prévue à l’article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique pouvant varier selon la zone de sismicité dans laquelle est édifiée la construction, il convient de préciser celles qui s’appliquent.
D’autre part, il doit être précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
L’attention des constructeurs est appelée sur le problème du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages. Il leur appartient de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de construction est infestée.
Un constructeur respectueux des règles de son métier veut toujours, avant de s’engager, connaître les caractéristiques du terrain.
Pour concevoir votre maison et son adaptation au sol, sa reconnaissance sur place est impérative.
Cette étude permet de définir, avant la signature du contrat, le prix exact de votre maison (comprenant les éventuels surcoûts liés aux fondations).
Ce constructeur, par son professionnalisme, son expérience, sa connaissance du site et de sa géologie décidera :
. soit qu’un examen de routine et une étude de sol superficielle du terrain sont suffisants . soit qu’une étude plus approfondie est nécessaire.
Certains constructeurs ne procèdent pas de cette façon avant de vous proposer un contrat. Généralement, ils tentent de transférer à leurs clients les risques de surcoûts liés aux aléas du sol, soit en faisant silence, soit en insérant des exceptions dans la notice descriptive type.
Ce type d’exception est interdit. Les coûts supplémentaires engendrés par des travaux spéciaux doivent toujours être décrits et chiffrés de façon précise dans la notice descriptive.
A défaut, ces travaux sont réputés inclus dans le prix convenu.
Le maître d’ouvrage peut alors :
. soit demander la nullité du contrat (ce qui arrangera le constructeur qui n’aura pas à supporter une charge qui lui incombe). . soit contraindre le constructeur à réaliser les travaux nécessaires et non chiffrés au prix indiqué, soit…………………..0 euro, 0 centime !
NB : Seul le CCMI garantit cette possibilité ! Pour ceux qui ont choisi une autre formule en cas de « mauvaise surprise »……bon courage !