Le prix d’excellence multicritères pour la région Sud Est à été remis à  Cap Concept - Maisons 4807.

Ce prix récompense notre adhérent dont la production respecte le mieux les critères NF, Haute Qualité Environnementale et Bâtiment Basse Consommation labellisé Effinergie.

Legislatis adresse toutes ses félicitations à Maisons 4807 pour ce prix bien mérité dû à la haute qualité de ses réalisations.

Photo : Monsieur Caraballo, directeur des Maisons 4807, recevant le prix d’excellence                                                                                          des mains des responsables de Cequami, d’Afnor, et d’Effinergie

(1) CEQUAMI : Certification Qualité en Maisons Individuelles. Organisme certificateur,accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) qui atteste de son impartialité, neutralité et indépendance.

CEQUAMI délivre :

- les certifications NF Maison Individuelle et NF Maison Individuelle démarche HQE par délégation d’AFNOR Certification, propriétaire de la marque NF et de l’Association HQE,

- le label haute performance énergétique  dont le plus haut niveau avec BBC Effinergie pour Bâtiment Basse Consommation, par convention avec l’Etat et le Collectif Effinergie

Nous vivons désormais dans un monde ou l’information n’est plus réservée aux seuls professionnels, et c’est un bien.

Aujourd’hui, grâce à internet,chacun peut se renseigner, faire part de son expérience, donner son avis.

Néanmoins, il faut faire attention:

- attention à certains professionnels qui se font passer pour des internautes afin de dénigrer la concurrence, ou au contraire, valoriser leur propre société.

- attention à certains clients qui ne connaissent rien et donnent des avis autorisés qui n’ont aucun sens.

Ainsi pouvions nous lire récemment sur un forum, un échange entre clients de constructeurs. Le premier conseillait au second de faire des réunions avec chaque artisan.

Nous rappelons:

- que le choix des artisans relève de la seule compétence du constructeur.

- que la conduite de travaux est de la seule (et entière !) responsabilité du constructeur.

- qu’il n’existe aucun lien juridique entre le client et les artisans et qu’en conséquence, le client ne peut absolument pas s’immiscer dans l’exécution du chantier. Son seul interlocuteur est le constructeur !

Pour ceux qui souhaitent diriger les travaux, prendre des risques et assumer des responsabilités, il existe d’autres formules que le contrat de construction:

-la maîtrise d’oeuvre

-l’auto-construction

A ceux la, bonne chance !

A ceux qui ont préféré faire appel à un constructeur de maisons individuelles , nous rappelons qu’ils ont choisi de le charger de toutes les responsabilités et de n’en partager aucune.

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir

Legislatis met régulièrement en garde les futurs accédants à la propriété contre les abus de toutes sortes.

La publicité mensongère en fait partie et il semble que, désormais, les pouvoirs publics s’en émeuvent.

Voici le texte paru au Journal Officiel le 20 mars 2012:

“M. Yves Nicolin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur due aux publicités mensongères. En effet, certains constructeurs de maisons individuelles n’offrent aux consommateurs maîtres d’ouvrages aucune des garanties et assurances voulues par la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle, et ce contrairement à ce qu’indiquent leurs publicités. Dans une enquête sur le contrôle des clauses et de l’exécution du contrat de construction (TN 226CA-DNO 2010 1er et 2e trimestre), les services de la DGCCRF ont déjà mis en évidence un taux infractionnel élevé, dû à certains entrepreneurs qui s’affranchissent des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maison individuelle. Ces risques sont liés à une zone floue dans le texte de loi. Pour certains constructeurs qui profitent de cette faille, les consommateurs ne bénéficient pas de l’assurance dommages ouvrage permettant de se faire rembourser sous les 110 jours des frais occasionnés par les malfaçons. De plus, la garantie de livraison à prix et délais convenus n’est elle pas obligatoire. Or malgré ces deux défauts, les constructeurs immobiliers laissent à croire, par le biais de publicités ambiguës voire mensongères, que ces clauses figurent bien dans leurs contrats, ceci entraînant la construction de 100 000 maisons en pleine illégalité chaque année. Il souhaiterait donc un amendement au projet de loi en cours sur la consommation qui, après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et modifié au Sénat, a été transmis pour deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2011 et attend le résultat des travaux de la commission des affaires économiques. Cet amendement apparaît nécessaire car il permettrait de bloquer ces pratiques scandaleuses de fausses publicités. Selon les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, cet amendement préciserait que toute publicité doit mentionner les garanties financières et assurances souscrites par les constructeurs maîtres d’œuvres. De même, pour les cas de construction de maison individuelles pures, les garanties mentionnées ci-dessous devraient apparaître : la garantie de remboursement de l’acompte, s’il est exigé ; la garantie de livraison à prix et délais convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie ; le nom de la ou des compagnies d’assurance auprès de laquelle/desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile et professionnelle et de responsabilité civile décennale ; enfin il doit être mentionné le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d’œuvre souscrit l’assurance dommage ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage. Ceci afin de préserver la protection des consommateurs. Il souhaiterait également que les annuaires professionnels fassent la distinction dans leur présentation, entre les constructeurs de maisons individuelles appliquant les conditions de la loi du 19 décembre 1990 et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre. Les annuaires n’exerçant pas cette distinction, certains professionnels profitent de la désinformation des consommateurs et les induisent en erreur. Il lui demande par conséquent si des mesures peuvent être prises en ce sens pour améliorer la lutte contre les publicités mensongères et assurer la protection des consommateurs”.

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir

Les franchises, les concessions, les regroupements divers, cachent souvent des réalités bien différentes.

Des constructeurs travaillant sous une même enseigne nationale peuvent avoir, au plan local, des comportements totalement divergents.

Ainsi, un constructeur, portant un nom prestigieux, se comportera de façon honnête et transparente dans un département, alors que, dans un autre et sous le même nom, un confrère, aux pratiques condamnables, abusera de la confiance de ses clients.

Répétons ici que rien ne ressemble plus à un constructeur sérieux qu’un constructeur pas sérieux ! Même s’ils travaillent sous la même enseigne !

Avant de choisir un constructeur adhérent, Legislatis attache la plus grande importance aux qualités personnelles de son dirigeant. Ce sont ces qualités (et elles seules !) qui déterminent le niveau de vertu et de sérieux de l’entreprise toute entière. Pas la notoriété de l’enseigne !

 Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir

Un constructeur important, à l’enseigne réputée, présent dans de nombreuses régions, a une curieuse conception de la garantie de remboursement.

Les commerciaux Lyonnais de ce constructeur nous ont fait savoir qu’ils ne percevaient leur commission que lorsque le contrat de construction est accompagné du chèque d’acompte.

Jusque là, rien à dire.

L’affaire se corse lorsqu’ils ajoutent que le service administratif n’enregistre pas le dossier sans la présence de ce chèque. Ceci veut dire que la garantie de remboursement ne peut être demandée qu’une fois l’acompte entre les mains du constructeur.

Rappelons que l’acompte ne doit être remis que contre la délivrance de la garantie de remboursement (qui est nominative), et pas avant !

Ces agissements ( hélas courants) sont interdits, car ils privent les clients de la protection prévue par la loi.

  Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.

Certains constructeurs, pour définir le vrai prix, réalisent à leur frais une étude de sol avant la signature du contrat, au risque de voir le client partir chez un concurrent muni des résultats de cette étude (pas très correct, mais légal…).

D’autres, moins scrupuleux, font signer le contrat de construction à un prix donné, et, en cas d’aléas du sol en transfèrent le surcoût à leurs clients. Certains vont jusqu’à insérer des exceptions dans la notice descriptive type ! Ces pratiques sont très courantes bien que rigoureusement interdites (mais le client, généralement, ne le sait pas…).

La concurrence déloyale qui découle de ces agissements fait des victimes non seulement chez les constructeurs honnêtes, qui perdent des clients à cause de leur sincérité, mais surtout chez les clients qui, après avoir obtenu “le meilleur prix”, risquent d’ avoir de bien mauvaises surprises. 

Notre point de vue

Le terrain n’appartenant pas au constructeur mais au client, il serait normal que ce dernier fournisse les résultats de l’étude aux constructeurs qu’il consulte.

Mieux : il serait normal que le vendeur du terrain fournisse l’étude de sol au client! (pourquoi ne pas l’exiger?).

Encore mieux : il serait sage que la loi dise enfin un jour que « tout compromis de vente de terrain à bâtir doit être assorti d’une étude de sol ».

Les constructeurs Legislatis, respectueux de leurs clients (et de la loi qui les protège), ne les engagent jamais avant de savoir si des travaux supplémentaires s‘avéreront nécessaires, et d’en avoir inclus le coût dans le prix convenu .

S’ils vous demandent de faire procéder à une étude de sol préalable à toute étude de construction, écoutez-les !

C’est dans votre intérêt, et cela peut vous éviter bien des désillusions.

 Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.

Après la signature de leur contrat , de nombreux clients sollicitent auprès de leur banque une “rallonge” de prêt afin de régler le coût de travaux supplémentaires imprévus que nécessitent des fondations spéciales ou des travaux d’adaptation au sol. S’il s’agit d’un contrat de construction, le prêteur devrait informer son client que ce nouveau prêt est inutile, le prix indiqué dans tout contrat de construction étant ferme et définitif. Si ces travaux ne sont pas compris dans le prix convenu, c’est au constructeur d’en assumer le coût.

Mais les choses se passent rarement ainsi, et ce pour deux raisons :

1-Le prêteur ne connait pas la loi.

2-Le prêteur ne souhaite pas s’attirer les foudres du constructeur, ce dernier étant un «apporteur » régulier de clients.

 Dans les deux cas, le prêteur est complice de ces mauvaises pratiques et leur permet de perdurer.

Il contribue au contournement de la loi, et manque à son devoir d’information !

Pour ceux qui ont choisi un autre type de contrat que le ccmi , hélas, cette protection n’existe pas !

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.

Plus de 400 000 € détournés, pas de garantie de livraison, aucun assureur pour couvrir les victimes!

Résultat,une vingtaine de personnes grugées en Lorraine.Voici ce que nous dévoile le Républicain Lorrain dans un article publié le 11 janvier 2012.

Pour en lire le contenu, cliquez sous le lien suivant:

http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/01/11/les-maisons-etaient-baties-sur-du-vent

Nous ne saurions trop recommander à ceux qui souhaitent faire construire leur maison individuelle de s’informer sur  le contenu du contrat de construction et ses garanties afin de ne pas, à leur tour, devenir les victimes de ce genre d’agissement. Notre site est fait pour ça.

Pour votre sérénité demandez à votre constructeur d’être signataire de la charte Legislatis.

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.

Le journal Les Echos relate la mésaventure d’un couple abusé par de belles promesses.

Pour lire cet article, paru le 11 janvier 2012, cliquez sur le lien suivant :

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/immobilier/221142107/immobilier-quand-construction-rime-desillusion

Nous rappelons que, sans garantie de remboursement produite par un garant, aucun acompte ne peut être exigé par le constructeur. Pour ce qui concerne les autres appels de fonds, rien ne peut être demandé tant que la garantie de livraison n’est pas délivrée au client. Ces garanties doivent être nominatives !

Attention: de nombreux constructeurs (et pas des moindres) ne respectent pas ces obligations légales.

Voir sur notre site  l’ensemble de ces points importants.

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.

Certains nous disent, qu’après avoir vu le site Legislatis, ils ont compris avoir payé des surcoûts qu’ils n’auraient jamais dû supporter. Ils avaient pourtant confié leur projet à un “vrai” constructeur. Nous ne pouvons rien faire pour eux. Le mal est fait. Nous disons dans notre page “accueil” que le titre de constructeur n’est pas , à lui seul, un gage d’honneteté.

Nos adhérents, eux, s’interdisent toutes les combines que certains de leurs « confrères » utilisent chaque jour.

Rien ne ressemble plus à un constructeur vertueux, qu’un constructeur …….qui ne l’est pas!

Legislatis: mieux vaut prévenir que guérir.