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Contrat maître d’oeuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre est un contrat de louage d’ouvrage, également appelé contrat d’entreprise.
Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d’œuvre, et le mode d’attribution des travaux CCH – Décret n° 93-1268 Article 28

Il n’est pas spécifiquement réglementé.
Il est indépendant des marchés de travaux.
Dans le cadre de la maîtrise d’œuvre vous signez :

  • un contrat avec le maître d’œuvre
  • autant de contrats qu’il y a de corps d’état.

Le maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est :

  • soit un professionnel non architecte (maître d’œuvre, bureau d’études, économiste de la construction)
  • soit un architecte ou un agréé en architecture.

NB : Si la construction concerne une surface hors-œuvre nette supérieure à 170 m2, le plan doit obligatoirement être établi par un architecte ou un agréé en architecture.

1) Il peut effectuer tout ou partie des missions suivantes :

  • concevoir le projet, et établir les plans, CCH – Décret n° 93-1268 Articles 3, 4,5
  • déterminer les principes constructifs CCH – Décret n° 93-1268 Articles 3, 4,5
  • déterminer le coût prévisionnel estimé et le montant de la rémunération de la mission CCH – Décret n° 93-1268 Articles 3, 4,5
  • établir les documents techniques nécessaires aux autorisations administratives, CCH – Décret n° 93-1268 Articles 3, 4,5
  • coordonner les travaux, CCH – Décret n° 93-1268 Articles 3, 4,5
  • établir et/ou contrôler les plans d’exécution, mettre en cohérence les documents, coordonner les corps d’état CCH – Décret n° 93-1268 Article 8
  • contrôler la conformité de l’ouvrage aux études effectuées, établir des procès verbaux, des constats, organiser des réunions de chantier, tenir les comptes CCH – Décret n° 93-1268 Articles 9, 10
  • assister le maître de l’ouvrage :
  • lors du recrutement des entreprises, et à la passation des contrats de travaux CCH – Décret n° 93-1268 Articles 6, 7 ,
  • assistance aux relations avec les entreprises et en cas de différend avec les entreprises CCH – Décret n° 93-1268 Article 9
  • assistance à réception CCH – Décret n° 93-1268 Article 11

2) Il ne peut pas :

  • sélectionner les entreprises à la place du maître d’ouvrage, ni avoir de liens juridiques avec elles
  • se charger de la réalisation des travaux, même partiellement (sinon, il serait requalifié comme constructeur).
  • traiter directement avec les entreprises (c’est du seul ressort du maître d’ouvrage)
  • imposer le choix d’une entreprise (le choix appartient au maître d’ouvrage)
  • intervenir au nom du maître d’ouvrage, ni pour son compte
  • s’engager sur les délais de construction (qui dépendent de la disponibilité des différentes entreprises).

3) Il doit

  • présenter au maître d’ouvrage, 3 devis par corps d’état.
  • s’engager sur un calendrier de réalisation de la mission qui précède l’ouverture du chantier.
  • préciser dans quels délais seront achevés :
    • le dossier de demande de permis de construire
    • le dossier de consultation des entreprises.
  • établir un planning de travaux qui doit être visé par les entreprises sélectionnées
  • obtenir l’accord du maître d’ouvrage, à chaque étape, pour poursuivre sa mission.

Mission de base

Forment ce que l’on nomme « mission de base » les études d’esquisse, d’avant-projet, de projet, l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution du contrat de travaux, la réception et la période de garantie de parfait achèvement, l’examen de la conformité du projet aux études d’exécution CCH – Décret n° 93-1268 Article 15

Défaillance du maître d’œuvre
En cas de défaillance du maître d’œuvre, lors de l’exécution d’une mission de base, le maître de l’ouvrage peut confier une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération. L’ensemble de la mission, pour la partie effectuée et la partie à venir, doit respecter le contenu de la mission de base. CCH – Décret n° 93-1268 Article 17

Coût

Le coût, prévisionnel, peut être assorti d’un ou de plusieurs seuils de tolérance. CCH – Décret n° 93-1268 Article 30
Le coût du projet n’est connu que lorsque tous les contrats d’entreprise sont signés. Les « estimations » et «marges de dépassement » recommandent de prévoir un plan de financement « flexible ».
La rémunération du maître d’œuvre est définie par la nature de la mission (son étendue, sa complexité) et du coût prévisionnel des travaux CCH – Décret n° 93-1268 Article 29
(attention vérifier si c’et le TTC ou le HT qui sert de base de calcul).
L’échelonnement des versements doit être prévu au contrat en fonction de la mission réalisée par le maître d’œuvre.

Assurances

Le maître d’œuvre doit être assuré pour les dommages pouvant mettre en cause sa responsabilité (erreur de conception, défaut de surveillance de la réalisation), et les désordres qui pourraient survenir après réception. Ces assurances doivent être valides à la date d’ouverture du chantier.
Le client- maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage obligatoire, avant l’ouverture du chantier !

Conditions suspensives

Deux conditions suspensives doivent être mentionnées au contrat (sans que leur délai de réalisation soit précisé) :

  • l’obtention du permis de construire
  • l’obtention des prêts que vous avez sollicités

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le contrat est obligatoirement annulé et les sommes versées, remboursées.

Rappel

Si vous ne construisez pas pour votre propre usage, vous devez vous conformer aux dispositions légales prévues pour que la maison soit accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
A l’issue de l’achèvement des travaux vous devrez fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document officiel attestant de l’application des règles concernant l’accessibilité.

Réf – CCH : Articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.et R 111-19-27