Le contrat d’entreprise

Lorsque l’on confie son projet à un maître d’œuvre, ou lorsque l’on gère soi-même, sa construction, il est nécessaire de signer des contrats directement avec les entreprises.
Il est alors nécessaire de signer un contrat d’entreprise avec chacun des intervenants du chantier

Le contrat d’entreprise apparaît dans le code civil sous la dénomination de « contrat de louage d’ouvrage ».
Définition : « contrat par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommé maître de l’ouvrage, à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu ».

Ces contrats n’étant pas spécifiquement réglementés, nécessitent une grande vigilance.

Il est prudent d’y faire figurer

• Des conditions suspensives vous permettant de vous rétracter :
  • si vous ne pouvez acquérir le terrain
  • si vous n’obtenez pas les prêts
  • si vous avez un refus de permis de construire
• Le prix, ses conditions de révision éventuelles et les modalités de paiement.
• Le délai d’exécution, et les pénalités de retard si l’entreprise vient à dépasser ce délai.
• La possibilité de retenir sur chaque acompte, un maximum de 5 % de celui-ci.

Il est prudent d’y faire annexer

A- Le devis descriptif des travaux comprenant, pour chaque prestation :

• la dénomination
• le prix unitaire
• la désignation de l’unité de compte (mètres carrés, kilos…..)
• la quantité de pièces, de matériaux
• le prix total par prestation
• le tarif horaire de main d’œuvre et les modalités de décompte du temps passé
• le coût éventuel des déplacements
• le prix global avec l’indication du taux de TVA
• la durée de validité de l’offre.

B – les attestations, relatives aux assurances professionnelles, et à la responsabilité décennale.

• Ces assurances doivent être valides avant toute intervention sur le chantier.

Si vous souhaitez conduire vous-même votre projet

• consultez plusieurs banques pour comparer les différentes offres de financement et connaître vos droits
• choisissez votre terrain
• demandez l’étude de sol
• signez une promesse de vente assortie de conditions suspensives (accord de financement, de permis de construire, d’assurance dommages-ouvrage)
• demandez à votre assureur son accord de principe écrit pour la délivrance d’une assurance dommages-ouvrage
• faites votre plan (si la surface hors œuvre nette est supérieure à 170 m2, le plan devra obligatoirement être établi par un architecte)
• vérifiez que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme (vous pouvez soumettre votre projet au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement)
• Préparez et déposez votre dossier de permis de construire en mairie
• listez et contactez les entreprises (2 ou 3 par corps d’état).
• demandez à chaque entreprise un devis et un modèle de contrat afin de les examiner. (*)(*)
• vérifier que le projet de construction chiffré est compatible avec les moyens financiers.
• contracter avec les entreprises choisies.

Dès l’accord de permis de construire

• souscrivez l’assurance dommages-ouvrage (obligatoirement avant l’ouverture du chantier)
• déposez une Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC) en mairie
• implantez un panneau de chantier sur le terrain
• ouvrez le chantier et commencez les travaux (Attention aux recours des tiers qui peuvent freiner le projet, entraîner sa modification, voire son annulation. La durée légale du recours est généralement de 60 jours augmentée de 12 jours des délais administratifs prévus pour les échanges de courriers).
• coordonnez, surveillez, réglez les travaux.

A la fin des travaux

• établir une déclaration d’achèvement de travaux
• Déposez la DAT en mairie

Rappels

Rappel 1
Quel que soit le cas de figure (même si vous conduisez vous-même votre projet) vous devez, avant le début des travaux, avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage.

Rappel 2
Aucune de ces entreprises ne peut :

• fournir le plan (ou alors, elle ne fait rien d’autre !)
• se charger à elle seule de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air (ou alors, elle est en mesure de fournir une garantie de livraison!)

Rappel 3
Si vous ne construisez pas pour votre propre usage, vous devez vous conformer aux dispositions légales prévues pour que la maison soit accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
A l’issue de l’achèvement des travaux vous devrez fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document officiel attestant de l’application des règles concernant l’accessibilité.

Réf – CCH : Articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.et R 111-19-27