|
|
Attention aux pièges …Il existe différentes possibilités de faire construire sa maison. Si d’excellents professionnels interviennent sur ce marché, tous n’offrent pas le même sérieux ni les mêmes garanties. Fausses promesses, contrats illégaux, informations partielles … Les conséquences peuvent s’avérer douloureuses. Une loi pour vous protégerEmissions de télévision, de radio, associations, blogs, parlent amplement de ces nuisances, mais hélas, quand le mal est fait il est déjà trop tard. Emu par les problèmes trop souvent rencontrés par de nombreuses familles qui faisaient construire leur maison, le législateur a décidé de protéger les futurs accédants par des dispositions d’ordre public ! Le Contrat de Construction de Maisons IndividuellesAinsi est né le 30 décembre 1990 le contrat de construction de maisons individuelles (dit CCMI) strictement réglementé par la loi n° 90 -1129 |
|
|
|
Legislatis, un site d’informationNous l’avons dit, il existe cependant d’autres possibilités de faire construire sa maison, mais bien moins sécurisées pour le client.
Certains professionnels, en profitent pour délivrer des informations partielles, voire inexactes. D’autres encore (ils sont hélas nombreux), œuvrent dans l’illégalité. Du coté des futurs clients, la confusion entre les différents types d’offres persiste. Ils ont le sentiment que tout se vaut, beaucoup croient sur parole, choisissent le moins cher, sont sensibles aux promesses, (rabais, cadeaux, prix ……). Ils n’ont pas conscience de l’importance que revêt le cadre juridique dans lequel va s’inscrire leur projet et ne peuvent en mesurer les aspects essentiels.
Dire que c’est pour éviter cela que le législateur à créé le CCMI !
Ceci dit, nous n’incitons pas les maîtres d’ouvrage à s’engager les yeux fermés avec un constructeur au motif qu’il propose un CCMI ! En effet, force est de constater que certains d’entre eux n’en respectent pas toutes les exigences, privant ainsi leurs clients des protections légales et obligatoires instituées en leur faveur. |
Professionnel à éviter| D’ailleurs, la commission des clauses abusives considère que, « malgré la réglementation en vigueur, de nombreux contrats habituellement proposés aux acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l’avance comportent des clauses qui dérogent à cette protection, la rendent inopérante ou aboutissent à déséquilibrer totalement le contrat conclu au profit du seul professionnel ». | |
Les constructeurs référencés
|
|
Législatis, une équipe de professionnels à votre service
|
|
Attention aux pièges …
Il existe différentes possibilités de faire construire sa maison. Si d’excellents professionnels interviennent sur ce marché, tous n’offrent pas le même sérieux ni les mêmes garanties. Fausses promesses, contrats illégaux, informations partielles … Les conséquences peuvent s’avérer douloureuses.
Une loi pour vous protéger
Emissions de télévision, de radio, associations, blogs, parlent amplement de ces nuisances, mais hélas, quand le mal est fait il est déjà trop tard. Emu par les problèmes trop souvent rencontrés par de nombreuses familles qui faisaient construire leur maison, le législateur a décidé de protéger les futurs accédants par des dispositions d’ordre public !
Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles
Ainsi est né le 30 décembre 1990 le contrat de construction de maisons individuelles (dit CCMI) strictement réglementé par la loi n° 90 -1129.